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Entreprendre des travaux, les Autorisations du Droit des Sols

Les autorisations sont d√É¬©livr√É¬©es par le Maire apr√É¬®s v√É¬©rification de la conformit√É¬© des projets de travaux au r√É¬®glement d√Ę¬Ä¬ôurbanisme en vigueur sur votre commune : Le Plan Local d√Ę¬Ä¬ôUrbanisme.

M√É¬™me en cas de travaux de faibles importances, il est n√É¬©cessaire de demander des autorisations et, en cas de doutes, d√É¬®s l'origine de votre projet, de vous renseigner en Mairie aupr√É¬®s de la Direction de l'Am√É¬©nagement Urbain.

Ces autorisations vous garantissent de ne pas encourir de poursuites p√É¬©nales. Le d√É¬©faut d√Ę¬Ä¬ôautorisation est une infraction sanctionn√É¬©e par les tribunaux qui peuvent demander la remise en √É¬©tat ou la d√É¬©molition des constructions √É¬©difi√É¬©es sans autorisation.

Sachez de plus que ces autorisations peuvent vous √É¬™tre demand√É¬©es par votre notaire en cas de revente du bien, par votre assureur en cas de sinistre.

De quelle autorisation ai-je besoin si√Ę¬Ä¬¶

Je construis√Ę¬Ä¬¶

Une maison : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Un abri de jardin oou un garage de moins de 20 m√ā¬≤ : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Un mur sur mon terrain :

√Ę¬Ä¬Ę Moins de 2 m de haut : pas de formalit√É¬©
√Ę¬Ä¬Ę Plus de 2 m de haut : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Une cl√É¬īture (mur, grillage, etc.) : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Une v√É¬©randa en extension :

√Ę¬Ä¬Ę Plus de 40 m√ā¬≤ : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
√Ę¬Ä¬Ę Moins 40 m√ā¬≤ : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
Une piscine fixe (entre 10 et 100 m√ā¬≤) :
√Ę¬Ä¬Ę avec ou sans b√É¬Ęche de protection : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę avec une couverture de plus de 1,80 m de haut : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Une piscine gonflable : Pas de formalit√É¬©

Je fais des travaux√Ę¬Ä¬¶

J√Ę¬Ä¬ôagrandis ma maison :

√Ę¬Ä¬Ę Plus de 40 m√ā¬≤ : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
√Ę¬Ä¬Ę De 2 √É¬† 40 m√ā¬≤ : D√É¬©claration Pr√É¬©alable (sauf si le projet d√É¬©passe 170m√ā¬≤)
√Ę¬Ä¬Ę Moins de 2m√ā¬≤ : pas de formalit√É¬©

Je transforme l√Ę¬Ä¬ôint√É¬©rieur de mon logement sans cr√É¬©er de surface de plancher ni modifier les fa√É¬ßades : pas de formalit√É¬©

Je cr√É¬©e une ouverture dans un mur ext√É¬©rieur : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Je transforme mon garage en chambre :

√Ę¬Ä¬Ę La chambre fait plus de 10 m√ā¬≤ : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę La chambre fait moins de 10 m√ā¬≤ et ne modifie pas la fa√É¬ßade : pas de formalit√É¬©

Je change de destination la construction :

√Ę¬Ä¬Ę Les travaux modifient la fa√É¬ßade : Permis de Construire
√Ę¬Ä¬Ę Les travaux ne modifient pas la fa√É¬ßade et ne touchent pas aux murs porteurs : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
Je modifie mon toit :

√Ę¬Ä¬Ę Pose d√Ę¬Ä¬ôune lucarne : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę Rehaussement d√Ę¬Ä¬ôune partie de la charpente pour mettre une fen√É¬™tre : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę Rehaussement du mur pour ajouter une fen√É¬™tre au toit : Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes

Je refais ma fa√É¬ßade (enduit, etc.) : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Je refais mon toit √É¬† l√Ę¬Ä¬ôidentique : pas de formalit√É¬©

J√Ę¬Ä¬ôinstalle√Ę¬Ä¬¶

Une antenne parabolique : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Un climatiseur : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Des panneaux solaires sur mon toit : D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Je d√É¬©molis√Ę¬Ä¬¶

Toute d√É¬©molition : Permis de D√É¬©molir

J√Ę¬Ä¬ôam√É¬©nage√Ę¬Ä¬¶

Un lotissement de plus de 2 lots (non envisageable sur le territoire de Gonesse pour les op√É¬©rations √É¬† vocation de logements) :

√Ę¬Ä¬Ę Avec des espaces communs (voie, aire de jeu, etc) : Permis d√Ę¬Ä¬ôAm√É¬©nager
√Ę¬Ä¬Ę Sans espace commun : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
Une aire publique de stationnement :

√Ę¬Ä¬Ę Moins de 10 places : pas de formalit√É¬©
√Ę¬Ä¬Ę De 10 √É¬† 49 places : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę Plus de 50 places : Permis d√Ę¬Ä¬ôAm√É¬©nager

Un affouillement ou un exhaussement du sol :

√Ę¬Ä¬Ę Pr√É¬©vu par un permis de construire : aucune formalit√É¬©
√Ę¬Ä¬Ę Moins de 2 m de haut ou de profondeur et moins de 100 m√ā¬≤ : pas de formalit√É¬©
√Ę¬Ä¬Ę Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 100 m√ā¬≤ : D√É¬©claration Pr√É¬©alable
√Ę¬Ä¬Ę Plus de 2 m de haut ou de profondeur et plus de 2 ha : Permis de Construire

Qui doit d√É¬©poser une demande ?
Vous pouvez d√É¬©poser une demande si vous d√É¬©clarez que vous √É¬™tes dans l√Ę¬Ä¬ôune des quatre situations suivantes (en cas de demande formul√É¬©e dans une copropri√É¬©t√É¬©, vous devez d√É¬©tenir l√Ę¬Ä¬ôaccord de l√Ę¬Ä¬ôassembl√É¬©e g√É¬©n√É¬©rale des copropri√É¬©taires pr√É¬©alablement au d√É¬©p√É¬īt de votre dossier) : √Ę¬Ä¬Ę vous √É¬™tes propri√É¬©taire du terrain ou mandataire du ou des propri√É¬©taires,
√Ę¬Ä¬Ę vous avez l√Ę¬Ä¬ôautorisation du ou des propri√É¬©taires,
√Ę¬Ä¬Ę vous √É¬™tes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire,
√Ę¬Ä¬Ę vous avez qualit√É¬© pour b√É¬©n√É¬©ficier de l√Ę¬Ä¬ôexpropriation du terrain pour cause d√Ę¬Ä¬ôutilit√É¬© publique.

Le recours √É¬† un architecte est-il obligatoire ?

√Ę¬Ä¬Ę NON, pour les D√É¬©clarations Pr√É¬©alables et les Permis d√Ę¬Ä¬ôAm√É¬©nager,
√Ę¬Ä¬Ę OUI pour :
la r√É¬©alisation d√Ę¬Ä¬ôune construction √É¬† usage autre qu√Ę¬Ä¬ôagricole dont la surface de plancher hors √Ö¬ďuvre nette est sup√É¬©rieure ou √É¬©gale √É¬† 170 m√ā¬≤, l√Ę¬Ä¬ôextension d√Ę¬Ä¬ôune construction √É¬† usage autre qu√Ę¬Ä¬ôagricole dont la surface de plancher hors √Ö¬ďuvre nette, cumul√É¬©e √É¬† la surface existante, est sup√É¬©rieure ou √É¬©gale √É¬† 170 m√ā¬≤

Comment calculer les surfaces ?

Suite √É¬† une r√É¬©forme de 2012, il s'agit du clacul de lasurface de plancher, vous trouverez les informations n√É¬©cessaires √É¬† son calcul dans le document √É¬† t√É¬©l√É¬©charger ci-contre

Cette surface determin√É¬©e servira de base aux taxe d'urbanisme redevable apr√É¬®s la r√É¬©alisation du projet.

Comment constituer le dossier de demande ?

Vous pouvez t√É¬©l√É¬©charger les formulaires de d√É¬©claration, de permis et leurs bordereaux de remise sur le site : www.developpement-durable.gouv.fr/Les-formulaires-d-autorisations.html

L√Ę¬Ä¬ôinstruction du dossier ne pourra d√É¬©buter en cas d√Ę¬Ä¬ôoubli de pi√É¬®ces ou de d√É¬©faut de production d√Ę¬Ä¬ôinformations n√É¬©cessaires √É¬† l√Ę¬Ä¬ôexamen de la demande.

Combien d√Ę¬Ä¬ôexemplaires faut-il fournir ?

4 exemplaires pour la demande de Permis de Construire
3 exemplaires pour la D√É¬©claration Pr√É¬©alable

Attention : Lorsque le projet n√É¬©cessite la consultation de services ext√É¬©rieurs, des pi√É¬®ces compl√É¬©mentaires peuvent vous √É¬™tre demand√É¬©es et le d√É¬©lai d√Ę¬Ä¬ôinstruction est prorog√É¬©. Exemple : projet situ√É¬© dans un secteur soumis √É¬† l√Ę¬Ä¬ôavis de l√Ę¬Ä¬ôArchitecte des B√É¬Ętiments de France.

O√É¬Ļ d√É¬©poser la demande ou la d√É¬©claration ?

La demande ou d√É¬©claration doit √É¬™tre adress√É¬©e par pli recommand√É¬© avec demande d√Ę¬Ä¬ôavis de r√É¬©ception ou d√É¬©pos√É¬©e en Mairie de Gonesse Direction de l'Am√É¬©nagement Urbain, Service des Autorisations du Droit des Sols, bureaux du Parc. Le r√É¬©c√É¬©piss√É¬© qui sera remis pr√É¬©cisera les d√É¬©lais d√Ę¬Ä¬ôinstruction.

Si le projet n√É¬©cessite une modification du d√É¬©lai d√Ę¬Ä¬ôinstruction, le p√É¬©titionnaire est inform√É¬© dans le mois qui suit le d√É¬©p√É¬īt de la demande en mairie.

Quand sera donn√É¬©e la r√É¬©ponse ?

A compter de la r√É¬©ception du dossier complet, les d√É¬©lais d√Ę¬Ä¬ôinstruction, hors consultations √É¬©ventuelles, sont de :

√Ę¬Ä¬Ę 3 mois pour les demandes de Permis de Construire ou d√Ę¬Ä¬ôAm√É¬©nager,
√Ę¬Ä¬Ę 2 mois pour les demandes de Permis de Construire une maison individuelle et pour les demandes de permis de d√É¬©molir,
√Ę¬Ä¬Ę 1 mois pour les D√É¬©clarations Pr√É¬©alables.

Quelles sont les formalit√É¬©s √É¬† accomplir apr√É¬®s avoir obtenu un permis ou une d√É¬©claration pr√É¬©alable ?

D√É¬®s la notification de la d√É¬©cision favorable, le b√É¬©n√É¬©ficiaire d√Ę¬Ä¬ôune autorisation (permis ou d√É¬©claration pr√É¬©alable) doit afficher sur son terrain un extrait de cette autorisation d√É¬®s r√É¬©ception. Cet affichage prend la forme d'un panneau rectangulaire dont les dimensions sont sup√É¬©rieures √É¬† 80 centim√É¬®tres. Le panneau doit √É¬™tre install√É¬© de telle sorte sur le terrain concern√É¬©, de fa√É¬ßon √É¬† ce que les renseignements qu'il contient soient lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la dur√É¬©e du chantier. Vous trouverez les panneaux types √É¬† t√É¬©l√É¬©charger gr√É¬Ęce au lien ci-contre.

Il doit notamment mentionner :

- le nom du b√É¬©n√É¬©ficiaire
- la date et le num√É¬©ro de l'autorisation
- la nature du projet et la superficie du terrain,
- l'adresse de la mairie o√É¬Ļ le dossier peut √É¬™tre consult√É¬©, - les droits de recours des tiers.
- la surface autoris√É¬©e ainsi que la hauteur de la construction
- si le projet pr√É¬©voit des d√É¬©molitions : la surface du ou des b√É¬Ętiments √É¬† d√É¬©molir.

L'inobservation de cette formalit√É¬© peut entra√É¬ģner des sanctions p√É¬©nales
Avant le commencement des travaux, il y a lieu d√Ę¬Ä¬ôadresser une D√É¬©claration d√Ę¬Ä¬ôOuverture de Chantier (DOC) en 3 exemplaires en Mairie.
Quelles sont formalit√É¬©s √É¬† accomplir une fois les travaux termin√É¬©s ?
Lorsque les travaux sont termin√É¬©s, le b√É¬©n√É¬©ficiaire du Permis de Construire ou d√Ę¬Ä¬ôAm√É¬©nager ou de la D√É¬©claration Pr√É¬©alable, adresse une D√É¬©claration Attestant l√Ę¬Ä¬ôAch√É¬®vement et la Conformit√É¬© des Travaux (DAACT) par pli recommand√É¬© avec demande d√Ę¬Ä¬ôavis de r√É¬©ception ou la d√É¬©pose contre d√É¬©charge √É¬† la Mairie.